Protection juridique
Protection juridique
En cas de litige que l’on ne peut résoudre soi-même, il existe une assurance protection juridique qui apporte aide et conseil, essaye de régler le litige à votre avantage et paie les frais d’expertise et d’avocat.
Cette assurance garantit la mise en œuvre des moyens nécessaires à la recherche d’une solution amiable, judiciaire, extra-judiciaire ou administrative au mieux de vos intérêts.
Cette assurance peut concerner :
- la défense civile (qui concerne la responsabilité civile)
- la défense pénale (pour les infractions aux lois) ;
- le droit du travail et le droit social (en rapport avec le tribunal du travail) ;
- le droit fiscal (opposant aux administrations fiscales belges) ;
- l’assurance incendie ;
- les contrats généraux avec des tiers ;
- le droit relatif aux immeubles qui servent à l’exercice de l’activité professionnelle ;
- le droit administratif ;
- l’insolvabilité des tiers responsables.
Souvent, le contrat prévoit des exclusions pour les cas particuliers en relation avec le droit des sociétés ou des associations , celui des brevets, des marques ainsi que dans certaines circonstances exceptionnelles (faits de guerre, troubles civils, cataclysmes, …).
